Séparation des cohabitants légaux et de fait

Lorsque l'entente se dégrade gravement, les cohabitants légaux peuvent demander au tribunal de la famille des mesures urgentes et provisoires : occupation du logement, sort des enfants, contributions. Pour les cohabitants de fait, les questions relatives aux enfants peuvent toujours être portées devant le tribunal.

Ces mesures n'ont pas vocation à tout régler. Elles stabilisent la situation le temps de trouver une solution durable, négociée ou tranchée par le juge.

C'est le point le plus fréquent et souvent le plus sensible. Les titres de propriété indiquent la part de chacun, mais la réalité des paiements peut être différente : apport personnel inégal, remboursements assumés par un seul, travaux financés par une donation familiale.

Nul n'est tenu de rester en indivision. À défaut d'accord sur un rachat ou une vente, une procédure de sortie d'indivision peut être engagée, avec désignation d'un notaire. Avant d'en arriver là, une négociation chiffrée, pièces à l'appui, permet souvent de trouver un terrain d'entente.