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Publié le par Maître Nathalie Lannoye
Souvent, cela commence par de petits signes : une facture d'énergie impayée, un rappel de l'administration fiscale, un achat incompréhensible. Puis la situation s'aggrave, ou une hospitalisation oblige à prendre des décisions rapidement.
Le droit belge permet de demander au juge de paix une mesure de protection adaptée. Voici comment cela se passe, étape par étape.
La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, établi récemment par un médecin qui n'est pas un proche de la personne. Il décrit son état de santé et son incidence sur sa capacité à gérer ses biens ou sa personne.
La requête est déposée auprès du juge de paix du lieu de résidence de la personne. Elle expose la situation, précise si la protection doit porter sur les biens, sur la personne ou sur les deux, et propose un administrateur.
Si la personne a fait une déclaration de préférence, le juge en tiendra compte. Si elle a conclu un mandat de protection extrajudiciaire, celui-ci peut suffire et rendre la mesure judiciaire inutile.
Le juge entend la personne à protéger, éventuellement sur son lieu de vie, ainsi que les proches s'il l'estime utile. Il décide ensuite des actes pour lesquels la personne sera assistée ou représentée, et désigne l'administrateur.
L'administrateur rend compte de sa gestion au juge de paix. Certains actes importants, comme la vente d'un immeuble, nécessitent une autorisation préalable. La mesure peut être adaptée si la situation évolue.
Oui. La loi privilégie les proches lorsque c'est conforme à l'intérêt de la personne. Le juge peut aussi désigner un administrateur professionnel, notamment en cas de tensions familiales.
Cela dépend de la justice de paix et de l'urgence de la situation. En cas d'urgence, des mesures plus rapides peuvent être demandées.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation familiale a ses particularités : exposez-moi la vôtre, nous verrons ensemble ce qu'il est possible de faire.