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Un parent qui ne paie plus ses factures, un proche fragilisé par la maladie, un jeune adulte en situation de handicap qui atteint sa majorité : il arrive qu'une personne ait besoin d'être protégée, sans être privée de tout ce qu'elle peut encore décider.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2014, le droit belge prévoit un statut unique de protection judiciaire, décidé par le juge de paix. Il est conçu sur mesure : le juge détermine les actes pour lesquels la personne a besoin d'aide, en distinguant la gestion de ses biens et les décisions qui concernent sa personne.
Selon les cas, l'administrateur assiste la personne protégée, qui agit elle-même avec son accord, ou la représente, en agissant à sa place. Le principe est de préserver autant que possible l'autonomie de la personne.
Rédaction de la requête et réunion des pièces, dont un certificat médical circonstancié récent.
Un membre de la famille ou un professionnel, en tenant compte des préférences exprimées par la personne.
Un proche qui sert de relais entre la personne protégée et l'administrateur.
Rapports annuels, autorisations pour certains actes, adaptation ou fin de la mesure.
La personne concernée elle-même, un membre de sa famille, toute personne intéressée ou le procureur du Roi peuvent saisir le juge de paix. La requête expose la situation, les raisons de la demande et les mesures souhaitées.
Le juge entend la personne à protéger, au besoin là où elle réside, par exemple dans une maison de repos ou à l'hôpital. Les proches peuvent aussi être entendus.
Frères et sœurs qui ne s'entendent pas sur le choix de l'administrateur, soupçon de gestion contestable, maison familiale à vendre pour financer une maison de repos : ces situations sont fréquentes et pénibles.
L'avocate peut faire valoir votre point de vue devant le juge de paix, demander un contrôle de la gestion ou le remplacement de l'administrateur, et veiller à ce que la mesure reste au service de la personne protégée.
Non. La protection est taillée sur mesure : le juge ne retire la capacité que pour les actes où elle est nécessaire. Pour certains actes très personnels, la loi prévoit d'ailleurs que la personne ne peut pas être représentée.
Oui, la loi privilégie les proches lorsque c'est possible et dans l'intérêt de la personne. Le juge tient compte de ses préférences, notamment si elle a fait une déclaration de préférence.
Oui. Si l'état de la personne s'améliore, la mesure peut être allégée ou levée par le juge de paix, à la demande de la personne elle-même ou de toute personne intéressée.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai ce qui peut être demandé, dans quel délai, et s'il est préférable de chercher d'abord un accord.