Consentement mutuel ou désunion irrémédiable : quelle procédure de divorce choisir ?

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s'entendre sur l'ensemble des conséquences de leur séparation : autorité parentale, hébergement et contribution pour les enfants, sort du logement, partage des biens et des dettes, pension éventuelle entre eux. Ces accords sont consignés dans des conventions préalables, et, s'il y a un bien immobilier, un notaire intervient.

Cette voie a de vrais avantages : la procédure est en grande partie écrite, les époux gardent la maîtrise des solutions, et le divorce est souvent prononcé plus rapidement. Sa limite est simple : un seul point de désaccord bloque l'ensemble.

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par un seul époux ou par les deux. La désunion est notamment établie après une séparation de fait de plus de six mois si la demande est conjointe, ou de plus d'un an si elle émane d'un seul époux. Elle peut aussi être prouvée autrement.

Le tribunal de la famille prononce le divorce et tranche les points sur lesquels les époux ne s'entendent pas. Rien n'empêche de faire acter en cours de procédure les accords trouvés : beaucoup de dossiers commencent en désunion et se terminent par une série d'accords partiels.

Avant le premier rendez-vous, prenez quelques minutes pour répondre honnêtement à ces questions. Elles orientent déjà le choix.