Clés posées à côté d'une maquette de maison

Couple et séparation

Liquidation du régime matrimonial et partage

Le divorce prononcé, il reste souvent à partager une maison, des comptes, parfois des dettes. Cette étape est technique et peut durer. Elle se prépare avec rigueur, chiffres et pièces à l'appui.

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Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de communauté : les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ce que chacun possédait avant ou a reçu par donation ou succession lui reste propre. À la dissolution, la communauté est partagée.

Ce partage n'est pas qu'une division par deux. Il faut établir des comptes de récompense lorsque des fonds propres ont servi à la communauté, ou l'inverse : un apport personnel dans l'achat de la maison, un héritage utilisé pour rembourser le prêt, des travaux dans un bien propre payés avec des revenus communs.

J'interviens notamment pour

Les questions que nous traiterons ensemble

Inventaire

Recenser les biens, les comptes, les dettes et leur valeur à la bonne date.

Comptes de récompense

Retracer les mouvements entre patrimoines propres et commun.

Logement familial

Attribution à l'un moyennant soulte, ou vente et partage du prix.

Procédure judiciaire

Désignation d'un notaire-liquidateur et suivi des opérations lorsque l'accord n'est pas possible.

À l'amiable ou devant le notaire désigné

Lorsque les ex-époux s'entendent, le partage est formalisé chez le notaire. À défaut, le tribunal de la famille désigne un notaire-liquidateur qui conduit les opérations selon une procédure encadrée par le Code judiciaire : inventaire, échange de revendications, état de liquidation, puis éventuellement contestations soumises au tribunal.

Dans cette procédure, l'avocate prépare et défend vos revendications, vérifie les calculs, réagit au projet d'état liquidatif dans les délais, et recherche des accords partiels pour éviter que le dossier ne s'enlise.

Les pièces qui font la différence

Un partage se gagne sur les pièces. Plus tôt elles sont rassemblées, plus la discussion est sereine.

Actes d'achat, contrats de prêt et tableaux d'amortissement.
Extraits de comptes montrant l'origine des fonds investis.
Actes de donation ou déclarations de succession.
Factures de travaux et preuves de leur paiement.

Questions fréquentes

Liquidation et partage : ce qu'il faut savoir

Oui, si vous pouvez racheter la part de l'autre, ce qui suppose souvent de reprendre seul le prêt avec l'accord de la banque. À défaut, le bien est vendu et le prix partagé après remboursement du crédit.

C'est une question qui se règle souvent dans les mesures provisoires. Les paiements effectués par l'un pendant cette période sont pris en compte dans les comptes du partage.

Souvent, oui : les biens achetés ensemble sont en indivision, et le contrat de mariage peut contenir des clauses particulières. La séparation de biens simplifie, mais ne supprime pas toujours les comptes entre époux.

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