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Publié le par Maître Nathalie Lannoye
Pour des cohabitants, il n'existe pas de régime matrimonial à liquider. La maison achetée à deux appartient à chacun selon les parts indiquées dans l'acte d'achat, souvent la moitié. Elle est en indivision.
Sur le papier, c'est simple. Dans la réalité, l'un a parfois apporté davantage au départ, l'autre a remboursé seul le prêt pendant un temps, ou une donation des parents a financé les travaux. C'est là que les discussions commencent.
Soit l'un des cohabitants rachète la part de l'autre, ce qui suppose généralement de reprendre seul le crédit avec l'accord de la banque. Soit le bien est vendu et le prix partagé après remboursement du prêt. Soit, à défaut d'accord, l'un d'eux demande en justice la sortie d'indivision, qui aboutit à une liquidation par un notaire désigné.
Les parts inscrites dans l'acte ne disent pas tout. Selon les circonstances, des sommes versées par l'un au-delà de sa part peuvent être réclamées, ou au contraire être considérées comme sa contribution normale aux charges de la vie commune. Ce point se discute pièces à l'appui, et c'est souvent le cœur du dossier.
Si l'un reste dans la maison, la question d'une indemnité d'occupation peut se poser, tout comme celle du remboursement du prêt pendant cette période. Mieux vaut convenir de ces points par écrit dès le départ que de les découvrir au moment des comptes.
Un peu, notamment pour le logement familial pendant la vie commune. Mais pour le partage d'un bien acheté ensemble, la logique de l'indivision s'applique aussi.
Non. Nul n'est tenu de rester en indivision : une procédure de sortie d'indivision peut être introduite devant le tribunal.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation familiale a ses particularités : exposez-moi la vôtre, nous verrons ensemble ce qu'il est possible de faire.